Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada déclare :

« Les organisations qui sont assujetties à des lois provinciales jugées essentiellement similaires sont exemptées de la LPRPDE en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels dans la province concernée. Par conséquent, la LPRPDE continue de s’appliquer à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels dans le cadre des activités d’une entreprise fédérale dans la province concernée, ainsi qu’à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels à l’extérieur de la province. » - Source

Cela signifie que pour les provinces dont la législation provinciale est considérée comme essentiellement similaire à la LPRPDE, le respect des renseignements ci-dessus figurant dans Owl et la LPRPDE sera généralement suffisant pour aider les praticiens privés à se conformer. Cependant, lorsque ces lois provinciales contiennent des exigences supplémentaires qui ne figurent pas dans la LPRPDE, ou que d'autres lois pertinentes existent, les praticiens privés devront également être au courant de ces règlements. Pour aider les praticiens à cet égard, nous avons élaboré un court article de FAQ sur la législation régionale de chaque province, afin de les aider à comprendre comment Owl peut les aider à se conformer dans leur province.

Législation provinciale substantiellement similaire

Dans certaines provinces, des lois sur la protection de la vie privée, le secteur privé ou la santé ont été adoptées et ont été jugées « essentiellement similaires » à la LPRPDE. L’avantage de cette désignation est d’éviter l’imposition d’un double régime de réglementation de la protection de la vie privée inutilement compliqué, là où cela est évitable. Industrie Canada a établi des critères en 2002 pour déterminer si une loi provinciale ou territoriale serait considérée comme essentiellement similaire à la LPRPDE. En vertu de cette politique, ces lois pourraient être considérées comme essentiellement similaires lorsqu’elles :
 

• Incorporer les dix principes de la Norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels (voir l’annexe 1 de la LPRPDE) en mettant l’accent sur les principes de consentement, d’accès et de rectification;
• prévoir un mécanisme de surveillance et de recours indépendant et efficace doté de pouvoirs d’enquête ; et
• limiter la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels à des fins appropriées ou légitimes.
• (Source : http://www.health.gov.on.ca/french/providers/project/priv_legislation/phipa_pipeda_qa.html )

Cette mention sera faite lorsque les provinces auront adopté une législation jugée essentiellement similaire à la LPRPDE. Dans de tels cas, seules les questions liées à la conformité à la législation de cette province seront mentionnées. Pour tout autre cas, la section Owl et LPRPDE du présent document peut être consultée, car les renseignements fournis ici s'appliqueront probablement aussi à la province. De plus, les cliniques devront toujours se référer à la LPRPDE si, en tant que dépositaires de renseignements sur la santé, des renseignements personnels leur sont communiqués par une autre province ou un autre territoire du Canada ou de n'importe où ailleurs dans le monde.